Vote électronique : un bilan des élections présidentielles et législatives 2007 à Mulhouse

Publié le par KLAPP'68

 
A l’heure où le vote électronique est très sérieusement mis en question par des parlementaires qui donnent de la voix et des institutions internationales qui tirent la sonnette d’alarme (voir le site ordinateurs-de-vote.org), nous publions un bilan des élections présidentielles et législatives 2007 à Mulhouse, élaboré à partir de renseignements collectés par nos adhérents, militants ou sympathisants. Il n’a pas l’objectif d’être exhaustif mais d’apporter un éclairage à ceux qui n’ont pas encore eu la curiosité d’aller voir de près comment se déroule un scrutin. La loi permet à tout électeur, sans autre titre, d’être présent, dans son bureau de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Il ne peut s’exprimer publiquement dans le bureau mais peut enregistrer toutes les observations qu’il jugera pertinentes dans les deux exemplaires du procès-verbal que les membres du bureau de vote doivent tenir, avec d’autres documents, à sa disposition.
 
 
Observations des électeurs mulhousiens
Lorsque Madame Monique Leborgne (adjointe déléguée aux affaires démographiques) adresse un mél le 20 mai dernier (signature JC Leborgne) à Monsieur Gérard Moine, président de la Ligue des Droits de l’Homme «…A Mulhouse qui compte 55 939 électeurs, il y a eu 33 observations au PV du second tour, et 15 lettres de protestations pour les deux tours. Ce n’est pas encore un mouvement de masse…», elle ne dit pas faux mais ne fait pas état du contenu complet desdites observations et lettres, relevant le sérieux des arguments de l’électeur qui manifeste sa défiance, s’étonne ou s’insurge de ne plus pouvoir contrôler l’intégralité du circuit de son bulletin désormais dématérialisé. Il n’est pas davantage fait mention des anomalies (1) notées -toutes ne sont pas «accessoires»- contribuant à accentuer encore l’opposition de certains électeurs.
 
Lors des scrutins, il a pu s’avérer extrêmement difficile de faire respecter notre droit de contrôle, parfois par volonté d’opposition délibérée des membres du bureau qui ne sont pas habitués à partager ce qu’ils prennent pour leurs prérogatives, au mépris du code électoral ; ils semblaient presque toujours ignorer le fonctionnement interne du matériel qu’ils étaient censés nous certifier infaillible, s’attachant exclusivement à seriner –ce qui est inquiétant vu leur fonction- que le vote électronique est sûr parce qu’«on» le leur a assuré (2) alors que tout matériel informatique présente des risques. Il faut convenir aussi que quelquefois – trop rarement- le bureau de vote était très coopératif avec les électeurs qui manifestaient leur réticence ou clairement leur opposition à un dispositif de vote qui ne permet pas de garantir la sincérité des résultats.
 
L’administration municipale dans ses communications ou quand on l’interroge informe a minima voire de manière erronée (absence de mise à jour) avec des arguments de gestionnaires fournis par le vendeur –fiable, «moderne», plus simple, plus rapide (3), voire d’autres qui restent à prouver-. Elle ne semble pas se soucier des risques majeurs pour la démocratie –opacité d’un logiciel protégé par le secret industriel et commercial avec refus de divulgation par la CADA (4).
 
Les commissions de contrôle (5)
Dans le courrier électronique il n’est pas davantage fait état des remarques mentionnées dans lesdits procès-verbaux par les contrôleurs officiels des opérations de vote constitués en commission. Ainsi le conseiller nommé par le Premier président de la Cour d’Appel de Colmar pour les élections présidentielles, à la demande du Conseil Constitutionnel, a-t-il mentionné par exemple «2 listes d’émargement l’une signée avant le vote, l’autre après avec utilisation d’un effaceur en cas d’erreur» (BureauVote58). Notons également que ce juge n’est passé, à notre connaissance, qu’une seule fois et seulement dans 11 BV (sur 59), entre 7h45 et 9h15 (dans 7 BV) puis à 14h (dans 1 BV) et entre 17h et 17h40 (dans 3 BV) lors du premier tour, en ne restant parfois que quelques minutes. Lors du deuxième tour (à nouveau 11 passages), il a mentionné «les tickets ne sont pas signés (6)» «les deux clés de l’urne sont conservées ensemble (7)» (BV 21,22-2e tour), toutes observations (non exhaustives) qui ne sont pas insignifiantes.
 
Les deux juges nommées (président et membre) par arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote le 22 avril ont noté leur passage dans 2 bureaux (sur 59), une par bureau, au premier tour, avec des remarques relatives aux affichages obligatoires apparemment mal respectés, au nombre insuffisant de personnel, aux difficultés liées à la file d’attente. Le 6 mai, la présidente est passée dans un seul bureau et l’autre membre dans 12 (sur 59). Elles ont signalé quelques erreurs.
 
Nous avons consulté ces juges, par courrier, sur leur mission, en particulier sur les effets produits par leurs remarques une fois l’observation signalée dans le bureau de vote puis à la préfecture ou au conseil constitutionnel et sur la façon dont ils s’assurent du rétablissement de l’application du code pour le scrutin suivant s’ils ne repassent pas dans le même bureau. Ils ont également étaient interrogés sur le dispositif informatique utilisé pour recueillir les suffrages. Ils n’ont pas répondu sur le fond.
 
Quant aux délégués de la commission (8) -59 noms fournis par la sous-préfecture qu’on retrouve dans certains procès-verbaux seulement-, rémunérés 39 euros mais non tenus d’apposer leur nom dans les PV, ils se sont contentés de préciser parfois qu’ils ont siégé de 9h à 17h40 (BV20 le 22 avril) ou de 11h15 à 17h35 le 6 mai (BV21)… ce qui est conforme à leur mission, confirme la sous-préfecture.
 
Et les délégués titulaires et suppléants, désignés par les candidats pour les élections législatives ? Un représentant était signalé dans la plupart des bureaux pour la candidate de l’UMP, aucun identifié pour les autres partis.
 
L’article 3 de l’arrêté préfectoral qui nomme la commission de contrôle, reprenant le L.85-1 du code électoral, stipule : «les commissions de contrôle des opérations de vote sont chargées de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits…».. Comment peuvent-elles effectuer leur mission de contrôle puisque le dépouillement des bulletins et le dénombrement des suffrages désormais dématérialisés la rend impossible ? Elles n’en n’ont plus les moyens.
 
Lorsque Madame Leborgne répond (par mél) le 27 avril 2007 à un électeur inquiet : «Le scrutin du 22 avril 2007 s’est déroulé sans problème au niveau des machines à voter. Toutes les opérations de vote ont été effectuées en présence et sous la surveillance du délégué du Conseil Constitutionnel et des délégués de la Commission de contrôle des opérations de vote. Ces observateurs n’ont formulé aucune observation à ce sujet et ont même félicité la commune pour la fiabilité des procédures mises en œuvre», elle va vraiment trop vite en besogne parce que les très faibles nombre et durée des passages de ces juges dans les différents bureaux, et leurs remarques dans les procès-verbaux ne justifient pas la suffisance d’un tel satisfecit : à aucun moment les membres de la commission n’ont accès au cœur du dispositif. Ils ne voient que la partie émergée de l’iceberg. Dans ces conditions, il est facile de dire qu’aucune erreur n’a été signalée et qu’il n’y en a donc pas. Mais est-ce bien honnête ?
 
Personne ne peut savoir ce qui se passe, s’enregistre dans les mémoires (9) électroniques des machines à voter, de la conception des logiciels à leur utilisation dans le bureau de vote, en passant par leur fabrication et leur stockage, y compris pendant la maintenance et le fonctionnement le jour du scrutin. Ni les personnels des mairies, ni les membres du bureau de vote, ni les membres des commissions de contrôle, ni l’huissier chargé d’apposer les scellés, ni un électeur quand bien même serai(en)t-il(s) expert(s) en informatique. Il faudrait une observation bit par bit du fonctionnement du programme, ce qui est interdit, et quand bien même y aurait-on accès personne ne pourrait certifier quoi que ce soit puisque la communauté scientifique des informaticiens atteste qu’un examen du programme bit par bit –ce qui est interdit- ne permettrait pas de déceler certains programmes malveillants qui, par exemple, agiraient exclusivement pendant le scrutin et/ou s’autodétruiraient une fois les opérations effectuées… Or le code électoral ne prévoit aucune compétence spécifique pour effectuer ledit contrôle, en principe à la portée d’un enfant de 10 ans «sachant lire et écrire»…
 
Les pétitions (10)
Evidemment, l’adjointe se garde bien également d’argumenter la faible réactivité des électeurs par l’absence totale de concertation avec la population. Une annonce du maire (L’Alsace, 14 juin 2004) : «J’ai pris la décision de généraliser le système dans tous les bureaux de vote mulhousiens pour 2007» non suivie d’échos ni chez les journalistes, ni chez les élus (sauf Les Verts en mai dernier – voir L’Echo Mulhousien N°290), une installation subreptice des machines (dans 3 bureaux pour un scrutin puis 21 pour le suivant et pour tous ensuite) et l’absence de débat en conseil municipal, d’organisation de réunions publiques contradictoires, ont empêché la mobilisation des électeurs, ce mouvement de masse auquel il est fait allusion, par dérision, dans le mél. En effet, nous-mêmes avons recueilli quelque trois cent soixante-dix signatures (11) de Mulhousiens, Mulhousiennes, demandant par pétition au Maire «que soient prises d’urgence, dès les prochains scrutins d’avril, mai et juin 2007, toutes mesures utiles pour que subsiste dans chacun des 59 bureaux de vote, le système de l’urne transparente où l’on dépose et dépouille des bulletins papier, permettant un réel contrôle sous le regard de chacun, tandis que le vote électronique est une procuration forcée que [je] récuse», lors de deux séances de tractage sur la voie publique, place des Victoires à Mulhouse, en deux fois deux heures seulement…
 
 
Notes de bas de page
 
 
(1) quelques exemples non exhaustifs : absence de mise à disposition automatique des deux exemplaires du procès-verbal pour les présidentielles ; existence de documents annoncés dans la zone Observations mais non joints ou bien documents agrafés mais pas annoncés (BV 4 et 5 ; 13 ; 22 ;58-2e tour) ou erreurs d’agrafage (une lettre d’électrice du BV 48 se retrouve attachée au BV 37) ; absence d’identifiants suffisants empêchant la prise en compte irréfutable de certaines pièces joints (totalité des documents) ; impossibilité d’identification (il s’agit pourtant d’un procès-verbal) des auteurs des remarques telles que «quelques personnes doutent ; beaucoup trouvent plus pratique» (BV7) et «trois observations verbales» (BV9) «2 protestations» (BV11) «un électeur a tenu à signaler qu’il n’avait pas confiance dans les machines à voter» (BV42-2e tour) ; absence de certaines exigences imposées (le règlement technique publié au JO 27 nov 2003 en comporte 114 au total) pourtant aux fabricants des ordinateurs de vote pour recevoir l’agrément ministériel [(exigence 63 par exemple : «la machine à voter doit comporter des dispositifs (auditifs, sensitifs ou autres) destinés à aider les non-voyants à effectuer seuls toutes les opérations nécessaires à l’expression de leur vote». A Mulhouse, ça n’a pas été toujours appliqué et le dispositif n’est pas installé en permanence (ce qui est pourtant une exigence du règlement technique d’agrément) et oblige un handicapé à signaler son heure de passage !)]
 
(2) L’Echo Mulhousien N° 259,286,288, 291 + site mulhouse.frElectionVote électronique, mode d’emploi
 
(3) céder aux arguments de praticité et rapidité du traitement de nos suffrages plutôt que privilégier l’incontestabilité des résultats devrait préoccuper leurs commentateurs-analystes, journalistes, politiques ou simples électeurs.
 
(4) CADA = commission d’accès aux documents administratifs. Elle s’oppose à la communication du rapport d’agrément en disant : «ces rapports comporteraient des informations couvertes par le secret industriel et commercial» et «l’utilisation des rapports d’agrément pourrait compromettre le bon déroulement des élections».
 
(5) Dans les villes de plus de 20 000 habitants
 
(6) A 14h30 –heure de passage du juge- un seul ticket doit être horodaté et édité, celui de l’ouverture du scrutin, et effectivement signé tout de suite par tous les membres du bureau ; il y en a deux parce que le procès-verbal doit être établi en double exemplaire.
Dans le bureau de vote 42, les heures d’ouverture et fermeture des scrutins n’ont pas été mentionnées le 17 juin, seule apparaît la date imprimée lors du paramétrage càd antérieure au scrutin, ce qui est contraire aux exigences car une substitution de tickets pourrait toujours se produire.
 
(7) l’une doit être détenue par le président du bureau, l’autre par un assesseur tiré au sort.
 
(8) D’après la sous-préfecture, l’ «appel à candidature est lancé dans un premier temps auprès de l’ensemble des agents de la Sous-Préfecture et des agents extérieurs ayant déjà exercé les fonctions lors de précédentes élections. Sur la fiche de candidature figurent l’adresse et le téléphone. Aucune autre pièce ou justificatif n'est demandé…». Le même Service m’a indiqué que la charge est rémunérée 39 euros, sans autres précisions. Pourquoi la priorité semble-t-elle accordée pour cette fonction à l’ensemble des agents de la sous-préfecture ?
 
(9) la terminologie «urne» ou «urne électronique» ou «urne calculatrice» (L’Alsace 7/4/07) ou «urne automatique» (Echo Mulhousien 291) est désormais inappropriée : les votes sont mémorisés en langage binaire ; les machines à voter sont des ordinateurs de vote (de première génération, voir Science & Vie de février 2007). Pourquoi tout faire pour le nier ?
 
(10) Près de 100 000 signatures dans une pétition nationale en ligne actuellement (et papier) ont été à ce jour collectées (consultez le site ordinateurs-de-vote.org où vous pouvez encore signer et éditer la pétition papier à faire signer par votre entourage si vous le souhaitez)
 
(11) Nous tenons ces trente pages de signatures à la disposition du Maire
 
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